Qui peut fournir ce statut ?
D’après la loi, ce sont les mutualités qui sont responsables de l’octroi et de la gestion de ces reconnaissances. C’est la mutualité de l’aidant·e qui doit recevoir la demande de reconnaissance. Que la personne aidée soit affiliée à la même mutualité ou à une autre est sans importance. Chez Solidaris, ce sont les assistant·e·s sociales·aux de nos Centres de Services Social (CSS) qui vous accompagneront dans ces démarches.
Quelles sont les démarches ?
Après avoir pris rendez-vous avec un·e de nos assistant·e·s sociales·aux, ce·tte dernière·ier vous aidera à remplir la déclaration sur l’honneur (DH). Ce formulaire devra être signé par l’aidant·e proche et par la personne aidée afin d’établir l’existence d’une relation d’aide. Pour obtenir la reconnaissance pour l’octroi de droits sociaux, il faudra prouver l’état de dépendance de la personne aidée en joignant à la demande une des attestations prévues par la réglementation. Les assistant·e·s sociales·aux des CSS Solidaris vous aideront à obtenir les attestations requises ou vous les fourniront lorsque cela est possible.
Quelles sont les différentes reconnaissances ?
Il existe deux types de reconnaissances donnant droit à deux attestations différentes : l’attestation générale et l’attestation pour l’octroi de droits sociaux. Ces deux reconnaissances offrant des statuts différents, les conditions d’octroi des attestations sont également différentes.
- L’attestation générale : cette attestation n’ouvre, a priori, aucun droit, mais apporte une reconnaissance formelle de la relation d’aide entre deux personnes, la personne aidée et l’aidant·e proche. Elle peut également servir pour l’octroi de primes communales, pour des avantages au niveau de certaines mutuelles… Il est intéressant d’obtenir cette reconnaissance pour pouvoir comptabiliser le nombre d’aidant·e·s proches. Ce recensement pourrait, en effet, aider à améliorer le statut.
- L’attestation pour l’octroi de droits sociaux permet de demander l’octroi de tout avantage social octroyé tant au niveau fédéral, régional, que communautaire ou communal. Pour une même personne aidée, maximum 3 aidant·e·s proches peuvent être reconnu·e·s pour l’octroi de droits sociaux.
Quelles sont les conditions pour la reconnaissance générale ?
La personne aidée doit :
- résider en Belgique ;
- être dans une situation de dépendance due à son âge, son état de santé ou son handicap.
L’aidant·e doit :
- résider en Belgique ;
- avoir développé une relation de confiance ou de proximité affective ou géographique avec l’aidé·e ;
- être inscrit·e au registre de la population ou au registre des étrangers ;
- fournir son aide de manière gratuite à des fins non professionnelles (cela peut être le médecin généraliste) ;
- fournir son aide avec le concours d’au moins un·e intervenant·e professionnel·le (cela peut être le·la médecin généraliste); 6. tenir compte du projet de vie de l’aidé·e.
Quels sont les droits des aidant·e·s ?
En dehors d’éventuels avantages locaux (renseignez-vous auprès de votre commune), le seul droit social actuelle – ment mis en place est un congé thématique avec une allocation versée par l’ONEM. Ce droit ne concerne que les salarié·e·s (secteur privé et secteur public).
Ce congé peut prendre la forme :
- d’une interruption de travail complète de maximum 3mois par personne aidée (maximum dans la carrière de l’aidant·e)
ou
- d’une réduction des prestations de 1/2 ou 1/5ème temps de maximum 6 mois par personne aidée (maximum 12 mois dans la carrière de l’aidant·e). La demande doit être faite :
- Premièrement, auprès de l’employeuse·eur, soit par re – commandé, soit par la remise d’un écrit en mains propres contre accusé de réception.
- Ensuite auprès de l’ONEM : après que l’employeuse·eur ait encodé la demande auprès de l’ONEM, la·le travailleuse·eur recevra un lien pour remplir un formulaire électronique.
Quelles sont les conditions pour la reconnaissance pour l’octroi de droits sociaux ?
La personne aidée doit :
- résider en Belgique Pour cela, l’aidé·e ne peut séjourner à l’étranger plus de 29 jours, consécutifs ou non, par année civile. Par exception : les séjours de 30 jours et plus ne sont pas pris en compte s’il s’agit d’une admission temporaire dans un hôpital ou un autre établissement de soins.
- prouver son statut de dépendance par une attestation établissant une des situations suivantes :
- être dans une situation de dépendance évaluée à 12 points ou plus par la DGPH (reconnaissance médicale sans paiement d’allocation), Medex ou la·le médecin-conseil de la mutualité ;
- bénéficier d’ARR, AI ou APA avec degré de dé – pendance reconnu de 12 points ou plus ;
- bénéficier d’une aide de tierce personne avec 12 points de dépendance ou plus ;
- avoir moins de 21 ans et se voir reconnaître mi – nimum 12 points de dépendance ou 6 points dans le 3 e pilier dans le cadre d’allocations familiales majorées ;
- bénéficier d’un supplément pour handicap grave (concerne les fonctionnaires pensionné·e·s) ;
- avoir obtenu au moins 35 points sur l’échelle profil BEL (Flandre — Zorgkas) ;
- avoir obtenu au moins 13 points au BelRAI scree – ner ou 6 points pour la somme des modules AIVQ et AVQ (Flandre – Zorgkas) ;
- avoir obtenu au moins 15 points sur l’échelle AVQ/CPS (Wallonie et Bruxelles) ;
- avoir droit à un forfait B ou C après évaluation selon échelle de KATZ ;
- remplir au moins une des conditions médicales donnant droit au forfait de soins pour malades chroniques ;
Pour l’aidant·e, les conditions sont similaires pour les deux attestations.
