Est-ce que mon loyer peut être indexé plusieurs fois par an ? Est-ce que je peux connaitre le PEB de mon logement ? Est-ce obligatoire d’enregistrer le bail de location ? Qui doit le faire ? Le tout nouveau site web « Touche pas à mon loyer ! » a été lancé en juin 2024 pour aider les locataires à s’informer sur leurs droits. Tant les locataires que les bailleuses∙eurs vivant en Wallonie ou à Bruxelles peuvent consulter cette mine d’informations !
Qui a créé « Touche pas à mon loyer » ?
Le projet est à l’initiative du Rassemblement Wallon pour le droit à l’habitat (RWDH). L’organisation a travaillé en collaboration avec plusieurs organisations venant de secteurs différents tels que le logement, la santé, l’éducation permanente, les syndicats, etc. On peut donc citer le Réseau Wallon de lutte contre la pauvreté, le Rassemblement des Associations de Promotion du Logement (Rapel), Solidaris, les Équipes populaires, le CEPAG, la FGTB, le MOC, la CSC, et Rwadé.
Pourquoi y aller faire un tour ?
3 raisons principales peuvent amener à consulter cette initiative :
1) Pour tester le calculateur de loyer. En effet, via un encodage simple, toute personne en Wallonie ou à Bruxelles, peut connaître le montant maximum d’indexation autorisée de son loyer.
2) Pour accéder à de nombreuses informations qui sont expliquées clairement sous forme de questions ou d’articles à consulter en ligne. Cela peut être moins « effrayant » à lire que de longs guides ou des textes juridiques par exemple ! C’est également pratique pour s’y retrouver entre les différentes législations temporaires qui ont été appliquées pendant la crise énergétique et les nouvelles réglementations avec le PEB.
3) Pour retrouver en un seul endroit des contacts d’organisations qui accompagnent, informent et conseillent par rapport à sa situation de logement !
C’est une aide non-négligeable lorsqu’on a un désaccord avec son propriétaire ou qu’on a besoin d’aide en général.
En effet, c’est parfois difficile de comprendre les subtilités du droit du logement, d’autant plus lorsqu’on se trouve dans une situation stressante. C’est aussi plus facile de se tromper depuis que le droit du logement a été « régionalisé », c’est-à-dire que les droits et devoirs envers son logement (que l’on soit locataire ou propriétaire) peuvent être différents si l’on habite en Wallonie ou à Bruxelles.
Comment se déroule l’indexation des loyers ?
Le calculateur de l’indexation des loyers est l’outil principal que l’on peut retrouver sur la plateforme. Mais, c’est quoi une indexation de loyer précisément ? La loi belge permet aux bailleuses∙eurs de demander aux locataires chaque année une adaptation du loyer suivant l’inflation (c’est une augmentation des prix en général tels que le prix des matériaux, de l’énergie, de l’essence, de la nourriture, etc.). En effet, Statbel, l’office belge de statistiques, calcule chaque mois l’indexation du loyer en Belgique. L’indexation du loyer correspond donc au montant maximum que votre propriétaire peut vous demander à condition que celui-ci respecte une série de conditions.
Sans être exhaustif, pour demander une indexation de loyer aux locataires :
• Il faut une trace écrite de la demande d’augmentation du loyer (par envoi recommandé, par mail, etc.) ;
• L’indexation est limitée à une fois par an ;
• L’indexation n’est donc pas automatique. Elle peut être demandée au plus tôt à la « date anniversaire » de l’entrée en vigueur du contrat de bail.
• Le contrat de bail doit être enregistré ;
• À Bruxelles, la∙le bailleuse∙eur doit vous avoir communiqué le certificat PEB à son locataire.
La∙le bailleuse∙eur peut tout à fait décider de ne pas augmenter le loyer ou de l’augmenter en-deçà du montant maximum autorisé par la loi. Néanmoins, si le calculateur est proposé gratuitement en ligne, c’est surtout pour pallier les augmentations abusives des loyers qui vont au-delà de ce que préconise la loi…
« Depuis l’automne 2022, pour contrer les effets de l’inflation et l’augmentation des prix de l’énergie, les gouvernements des différentes régions ont pris des mesures temporaires pour limiter l’indexation de certains logements qui avaient un mauvais PEB. Bien que les mesures aient été levées depuis le 14 octobre 2023 pour la Région de Bruxelles-Capitale et depuis le 31 octobre 2023 pour la Wallonie, elles ont encore un impact dans les calculs de l’indexation de certains logements à l’heure actuelle. En tant que locataire, il est donc devenu très difficile de vérifier si son indexation est juste et c’est pourquoi nous avons développé “Touche pas à mon loyer’’ », expliquent les organisatrices et organisateurs du projet.
Pour les autres petits et grands problèmes des locataires
Au-delà de l’indexation des loyers, d’autres enjeux peuvent valoir la peine de s’outiller ou de chercher de l’aide auprès d’une organisation compétente. En complémentarité aux contacts cités sur le site web « Touche pas à mon loyer », on peut donc citer ces organisations et ces outils de référence en fonction de l’enjeu :
Pour la répartition de l’entretien, des travaux, des réparations à charge des bailleuses∙eurs ou des locataires, le RAPEL conseille de consulter « la grille indicative de vétusté des logements » réalisée par le service public de Wallonie.
Pour une menace d’expulsion, il y a le petit guide complet « à destination des personnes menacé·e·s d’expulsion et pour les personnes qui les soutiennent » qu’on peut retrouver sur le site web du Réseau wallon de lutte contre la pauvreté. Il existe aussi un autre guide, plus synthétique et avec des schémas, qui explique la procédure d’expulsion, les acteurs et les aides possibles dans le « Petit guide pour les locataires assignés en justice de paix ».
Plus généralement, quel que soit le problème de logement en Wallonie, on peut appeler gratuitement le numéro 1718 – urgence sociale. Cette aide au bout du fil est une collaboration entre le réseau wallon de lutte contre la pauvreté et le service public de Wallonie. À Bruxelles, il est possible de contacter le syndicat des locataires qui propose des permanences juridiques par téléphone et dans leurs locaux à Anderlecht. L’organisation pluraliste a été créée en 1974 par un groupe de travailleuses·eurs sociales∙aux et de locataires du Foyer Bruxellois.
Au-delà de l’indexation des loyers, d’autres enjeux peuvent valoir la peine de s’outiller ou de chercher de l’aide auprès d’une organisation compétente.
