Communiqué de presse de la Plateforme Créances alimentaires.
Jusqu’à présent, les parents (essentiellement des mamans) qui ne percevaient pas les contributions alimentaires dues pour leurs enfants pouvaient bénéficier d’une avance du Secal uniquement si elles.ils avaient des revenus inférieurs à 2200€/mois. La commission des Finances de la Chambre vient de voter la suppression de ce plafond de revenus.
La Plateforme Créances Alimentaires*, qui réclamait cette mesure depuis des années, se réjouit de cette avancée importante, particulièrement pour les familles monoparentales, et appelle la Chambre à voter au plus vite cette proposition de loi.
Le non-paiement des contributions alimentaires est un problème majeur pour les familles monoparentales, qui sont très majoritairement des femmes. En 2003, la loi créant le SECAL (Service des créances alimentaires) est une première réponse au problème de recouvrement des contributions alimentaires impayées pour les enfants seulement. Le paiement d’avances est alors conditionné par un plafond de revenu du créancier qui a récemment été augmenté à 2.200 euros. Le montant de l’avance est quant à lui plafonné à 175 euros. Outre le fait que ce système de plafond avait pour conséquence de stigmatiser les femmes puisqu’elles devaient apporter la preuve qu’elles se trouvaient dans le besoin, celui-ci était fixé de manière arbitraire sans tenir compte du seuil de pauvreté, des frais de logement, de la situation particulière des familles monoparentales, etc.
Une avancée majeure, à confirmer en plénière
La suppression de celui-ci est une véritable victoire pour la Plateforme Créances Alimentaires. La contribution alimentaire est une part importante voire principale du budget de nombreuses familles séparées ou divorcées. La situation était extrêmement préoccupante puisque de trop nombreuses familles ne touchaient pas la contribution alimentaire à laquelle elles avaient droit. Dorénavant, tous les enfants verront leur droit respecté quant à l’obligation pour les deux parents de les entretenir selon leur capacité financière. À partir du moment où une décision judiciaire a été prise, la pension alimentaire est un droit pour tout enfant, quels que soient les revenus de la personne qui en a la charge principale. Il est temps que cette loi retrouve son objectif initial : être un service accessible à toutes et tous.
Le texte doit encore être adopté en séance plénière pour devenir définitif.
Aller plus loin
Même si la suppression du plafond pour bénéficier d’une avance du SECAL est une réponse aux demandes de la Plateforme, plusieurs manquements sont toujours à déplorer. Actuellement, le service n’est pas accessible pour obtenir des avances sur les pensions alimentaires dues après divorce entre ex-époux. Pourtant, la pension alimentaire entre ex-époux est régie par le Code civil tout comme celle pour les enfants. La Plateforme demande également une augmentation du montant des avances sur les contributions alimentaires et l’extension de celles-ci aux frais extraordinaires ainsi que la mise en place de mesures complémentaires pour lutter contre le non-paiement. Sur du long terme, elle plaide pour la création d’un Fonds universel des créances alimentaires.
*Membres de la Plateforme Créances Alimentaires : ACRF – Femmes en milieu rural, Centre Féminin d’Education Permanente, Collectif Solidarité contre l’Exclusion, Conseil de Femmes Francophones de Belgique, Comité de Liaison des Femmes, Entraide et Fraternité/Vivre Ensemble, Equipes d’Entraide, Femmes Prévoyantes Socialistes, Gezinsbond, Infor-Veuvage, La Ligue des familles, Marche Mondiale des Femmes/Wereldvrouwenmars, Le Monde Selon les Femmes, Nederlandstalige Vrouwenraad, Netzwerk FrauenStimmen, Réseau Flora/Flora Netwerk, Retravailler Liège, SOS Dépannage, Université des Femmes, Vie Féminine, Furia
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Eléonore Stultjens, Femmes Prévoyantes Socialistes
02/515 17 67
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