Quelle est la différence entre migrant·e, sans-papiers et réfugié·e ?
Migrant·e : se dit d’une personne qui quitte son pays légalement ou non, temporairement ou définitivement, de manière volontaire ou forcée pour s’installer dans un pays dont elle n’a pas la nationalité. Il existe différents parcours de migrations et différentes réalités. Un·e migrant·e peut être par exemple :
> Réfugié·e : demandeuse·eur d’asile qui a obtenu la protection internationale sur base de la Convention de Genève.
> Demandeuse·eur de protection internationale (demandeuse·eur d’asile) : personne qui a fui son pays d’origine parce qu’elle y a subi des persécutions ou des traitements inhumains ou dégradants ou craint d’en subir et qui demande la protection d’un autre État.
> Personne étrangère en séjour régulier : personne qui dispose d’un titre de séjour en Belgique (sur base du regroupement familial, des études, du travail, de la régularisation, etc.), qui est inscrite dans les registres de population et qui dispose de droits économiques et sociaux en Belgique.
> Personne « sans-papiers » ou en séjour irrégulier : personne qui n’a pas ou plus de titre de séjour en Belgique (pas forcément arrivée de manière clandestine). Les personnes sans-papiers n’ont aucun droit (au travail, à l’aide sociale, etc.) sauf l’aide médicale urgente.
> Migrant·e « en transit » : personne qui pourrait (à terme) se retrouver dans l’une des catégories précitées mais qui n’a pas (encore) entamé de démarches pour demander la protection internationale et/ou le séjour en Belgique.
Le statut administratif d’une personne dépend du motif pour lequel elle est arrivée en Belgique et engendre un titre de séjour particulier et des droits différents selon le statut de séjour. De manière générale, le titre de séjour est limité dans le temps et son renouvellement est conditionné (à l’emploi, à l’intégration, à la vie familiale, etc.).
Quelles sont les façons « d’arriver » en Belgique ?
Le principe est que le séjour en Belgique (droit ou autorisation) se demande depuis l’étranger (visa) sauf dans certains cas spécifiquement prévus par la loi. Comme par exemple,
• Dans le cadre d’un regroupement familial : procédure qui permet aux membres de famille étrangères∙ers d’une personne qui vit légalement en Belgique d’obtenir un visa ou un titre de séjour. Un·e ressortissant·e étrangère∙er qui n’est ni belge ni européen·ne, ne peut faire venir que certain·e∙s membres de sa famille proche : ses enfants mineurs, son mari, sa femme, ou sa∙son cohabitant·e légal·e. Il existe des exceptions notamment pour les réfugié·e∙s mineur·e∙s, qui peuvent faire venir leurs parents.
• Dans le cas d’une demande d’asile : demande introduite par un·e ressortissant·e étrangère∙er qui arrive sur le territoire ou à la frontière. À l’issue de l’examen de la demande, le Commissariat Général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) ou le Conseil du Contentieux des Étrangers (CCE) peuvent décider d’accorder ou pas une protection internationale. La loi belge prévoit deux statuts de protection : le statut de réfugié·e et celui de protection subsidiaire. Pendant toute la durée de la procédure d’asile, la∙le demandeur·euse est en séjour légal provisoire en Belgique. Elle ou il est en principe accueilli·e en centre ouvert. Dans certains cas, des demandeuses∙eurs peuvent • Ciré ASBL • être maintenu·e∙s en centre fermé durant leur procédure d’asile.
• Dans le cas d’une régularisation : lorsqu’une personne est en situation irrégulière en Belgique, elle peut demander et obtenir une autorisation de son séjour pour des raisons humanitaires ou médicales.
Convention de Genève
Convention internationale relative au statut des réfugié·e·s, signée à Genève en 1951 (et son Protocole additionnel, 1967). Elle définit le terme « réfugié·e », et détaille les droits et devoirs des réfugié·e·s, ainsi que les obligations juridiques des États pour assurer leur protection. La Belgique et tous les États membres de l’Union européenne ont signé cette convention, qui est la pierre angulaire du droit d’asile.
Frontex
Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes qui soutient les États membres pour renforcer les contrôles aux frontières extérieures de l’Union européenne (UE) et empêcher les personnes migrantes de franchir une frontière européenne de manière irrégulière.
L’agence déploie notamment des opérations de contrôle et de surveillance en mer, sur terre et dans les airs. Elle met aussi en oeuvre des opérations de retours forcés vers les pays d’origine. Son mandat et ses moyens ont été considérablement étendus ces dernières années. Dénoncés par des ONG mais aussi par une enquête menée par divers médias européens, Frontex est accusé d’avoir renvoyé illégalement des migrant∙e∙s dans leur pays.
MENA
Il s’agit de l’acronyme de mineur·e étrangère·er non accompagné·e. Ce sont les mineur·e·s qui se trouvent hors de leur pays d’origine, qui sont séparé·e·s de leurs deux parents ou de leur tutrice·teur, et qui ne satisfont pas aux conditions d’entrée ou de séjour en Belgique, ou qui ont fait une demande de protection internationale.
Réglementation Dublin
Réglementation européenne qui s’applique aux États membres de l’Union européenne (UE) ainsi qu’à la Suisse, la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein. Elle prévoit qu’un seul pays est responsable de traiter une demande d’asile et donc d’accueillir la ou le demandeuse·eur. Selon la situation, différents critères s’appliquent pour déterminer quel est le pays responsable. Par exemple, la logique sera différente selon qu’il s’agit d’un·e mineur·e étrangère·er non accompagné·e (MENA), si la personne a de la famille proche dans un pays, si elle a un visa ou un titre de séjour dans un pays, si elle a franchi irrégulièrement une frontière de l’U.E., etc. Dans les faits, le pays considéré comme responsable est très souvent celui par lequel la personne est entrée en Europe de manière irrégulière.
Ainsi, quand une personne demande la protection internationale, la Belgique commence par un « examen Dublin » et si, selon le Règlement Dublin, elle n’estime pas être le pays responsable, la ou le demandeuse·eur de protection risque d’être transféré·e vers le pays européen désigné responsable.
Retour volontaire
Retour d’une personne dans son pays d’origine ou dans un pays tiers sur le territoire duquel elle est admise à séjourner, après qu’elle ait pris la décision autonome et personnelle de faire appel à un programme d’assistance au retour volontaire.
Centres ouverts et centres fermés
Lorsqu’une personne fait une demande de protection internationale, elle est en séjour légal provisoire en Belgique. Elle est en principe accueilli·e en centre ouvert. Ceux-ci sont pour la plupart gérés par Fedasil, la Croix-Rouge ou un autre partenaire. Ces centres sont ouverts, ça veut dire que les personnes peuvent entrer et sortir librement du centre. Il existe aussi en Belgique 5 centres fermés gérés par l’Office des étrangers et qui visent à permettre le retour forcé des personnes en séjour irrégulier sur le territoire. Les personnes qui s’y trouvent, y sont détenues, privées de liberté, dans l’attente d’être rapatriées de manière forcée vers leur pays d’origine, de résidence ou de transit. Officiellement, un centre fermé n’est pas une prison, bien que les similitudes avec le système pénitentiaire soient flagrantes.
